Le bon de transport Cerfa ne se résume pas à une simple ordonnance de déplacement. Sa prescription obéit à des règles précises, et la version en vigueur, le Cerfa 11574*07 (référence S3138/S3138g), reste encore confondue avec d’anciens millésimes sur de nombreux sites. Maîtriser les conditions d’éligibilité évite les refus de prise en charge par la CPAM.
Accord préalable de l’Assurance Maladie : les cas où le Cerfa seul ne suffit pas
Disposer d’une prescription médicale de transport ne garantit pas automatiquement le remboursement. Dans plusieurs situations, un accord préalable du service médical est obligatoire avant le déplacement.
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Les cas concernés sont précis :
- Trajet de plus de 150 km aller entre le domicile du patient et le lieu de soins.
- Transport en série, c’est-à-dire au moins quatre trajets de plus de 50 km aller sur une période de deux mois pour un même traitement.
- Transport par avion ou par bateau de ligne régulière, quel que soit le motif médical.
Sans cet accord, la CPAM peut rejeter la demande de remboursement même si la prescription est parfaitement remplie. Nous recommandons d’anticiper la démarche dès que le médecin prescripteur identifie l’un de ces critères, car le délai de réponse du service médical varie selon les caisses.
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Motifs ouvrant droit à la prescription médicale de transport
Le bon de transport Cerfa couvre des situations médicales limitativement énumérées. Le prescripteur ne peut pas l’établir pour un simple confort de déplacement.
Hospitalisation et sorties associées
Toute hospitalisation, quelle qu’en soit la durée, ouvre droit à une prescription de transport à l’entrée comme à la sortie. Les permissions de sortie (retour temporaire au domicile) sont également couvertes, sous réserve d’une prescription distincte pour chaque trajet.
Affection de longue durée et lien direct avec la pathologie
Les patients en ALD bénéficient d’une prise en charge de leurs transports, mais uniquement lorsque le déplacement est directement lié à l’affection exonérante. Un trajet vers un dermatologue pour un motif sans rapport avec l’ALD ne sera pas couvert au titre de celle-ci. Ce point génère des refus fréquents que nous observons en pratique.
Accident du travail et maladie professionnelle
Les frais de transport en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Le bon de transport doit mentionner explicitement ce contexte pour que la caisse applique le taux intégral.
Convocation à un contrôle réglementaire
Lorsque le patient est convoqué par le service médical de l’Assurance Maladie pour un contrôle, la convocation elle-même tient lieu de prescription. Aucun Cerfa supplémentaire n’est nécessaire.
Qui prescrit le bon de transport Cerfa et pour quel mode de déplacement
Seul un médecin peut établir la prescription médicale de transport. Le choix du mode de transport relève de son appréciation clinique et ne peut pas être modifié à la hausse par le patient.
Les modes remboursables sont l’ambulance, le véhicule sanitaire léger (VSL), le taxi conventionné, les transports en commun et le véhicule personnel. Le médecin prescrit le mode le moins onéreux compatible avec l’état du patient. Un patient valide orienté vers un VSL ne peut pas exiger une ambulance sans nouvelle prescription médicale justifiant ce niveau de transport.
En cas de transport en ambulance, le prescripteur doit cocher la case correspondante sur le Cerfa et justifier la nécessité d’un transport allongé ou sous surveillance. Pour le taxi conventionné, le patient choisit librement parmi les taxis agréés par la CPAM de son département.
Taux de remboursement et franchise restant à charge
La prise en charge standard s’élève à 65 % du tarif conventionné. Le reste revient à la complémentaire santé du patient ou reste à sa charge.
Plusieurs situations permettent une prise en charge à 100 % des frais de transport :
- ALD avec incapacité reconnue nécessitant un transport adapté (et transport en lien direct avec l’affection).
- Accident du travail ou maladie professionnelle.
- Grossesse à partir du sixième mois et jusqu’à douze jours après l’accouchement.
- Pension d’invalidité.
- Soins exonérants liés à certaines pathologies (protocoles de chimiothérapie, radiothérapie, dialyse).
Même avec une prise en charge totale, une franchise médicale s’applique sur chaque trajet remboursé. Ce mécanisme, rarement mis en avant, réduit le montant effectivement versé au patient. La franchise est plafonnée annuellement, mais elle impacte les patients multipliant les trajets pour des soins itératifs.
Cerfa 11574*07 : vérifier la bonne version du formulaire
Plusieurs sites continuent de proposer en téléchargement les versions 11574*02 ou 11574*04 du formulaire. Or la version en vigueur est le Cerfa 11574*07, référencée S3138 et S3138g. Utiliser un formulaire obsolète peut entraîner un rejet administratif par la caisse, obligeant le patient à retourner chez son médecin pour une nouvelle prescription.
Le formulaire comporte deux volets. Le premier est rempli par le médecin prescripteur. Le second, relatif au transporteur, est complété par l’ambulancier, le conducteur de VSL ou le taxi conventionné. Le patient conserve un exemplaire et transmet l’autre à sa caisse d’assurance maladie, accompagné de la facture du transporteur.
Pour les prescriptions en série, chaque trajet doit figurer sur le formulaire ou être accompagné d’un planning prévisionnel validé par le médecin. Un oubli sur ce point retarde le remboursement de plusieurs semaines.
Le bon de transport Cerfa reste un document médico-administratif dont la rigueur de remplissage conditionne directement le remboursement. Vérifier la version du formulaire, s’assurer du lien entre le transport et la pathologie couverte, et anticiper l’accord préalable quand il est requis : ces trois réflexes évitent la majorité des rejets constatés par les caisses.
